Domaine d’application
Il peut être nécessaire pour un maître d’œuvre ou d’ouvrage de faire appel à une personne pour réaliser une expertise en pathologie du bois dans la construction selon les références de la norme NF X50-110 « qualité en expertise ». Cette certification s’applique aux experts exerçant cette activité dans un pays de l’Union Européenne (y compris les DROM et Com).
Cette expertise technique a pour objectif de déterminer les pathologies du bois dans un immeuble, d’analyser les causes et les solutions possibles. Le produit de cette expertise est établi dans un rapport qui apporte toutes les réponses aux questions posées dans la mission. Cette certification concerne les personnes physiques réalisant des expertises en pathologies du bois dans la construction pour :
- Maîtriser des risques
- Réparer des dommages
- Rechercher des responsabilités
- Résoudre des conflits
- Sécuriser des transactions (hors état du bâtiment relatif à la présence de termites, décret n°2006-1114 du 05/09/06)
dans les domaines de l’expertise privée, expertise d’assurance et expertise judiciaire. La personne qui réalise les expertises, dénommée expert, doit avoir acquis par ses connaissances et son expérience, une compétence reconnue, qui, assortie d’une organisation appropriée, lui permet :
- De repérer les dégâts biologiques et pathologies des bois
- D’établir son diagnostic (état des lieux)
- D’analyser la situation (causes, schéma décisionnel…)
- De proposer des préconisations ou des prescriptions selon la demande
L’expert doit aussi respecter dans la conduite de son expertise, les procédures légales, réglementaires, normatives, contractuelles et conventionnelles induites par la mission qui lui est confiée ainsi que la charte déontologique jointe en annexe. Dans un domaine particulier pour lequel son expérience est insuffisante, l’expert peut faire appel à la sous-traitance. La présente certification ne porte pas sur le résultat de l’expertise lui-même, mais sur la compétence de l’expert à mettre en œuvre une organisation, une méthodologie expertale, des ressources appropriées afin d’obtenir le résultat de l’expertise en réponse à une question posée dans le respect des règles définies dans la charte de déontologie.
Caractéristiques certifiées
Cette certification porte sur la capacité d’une personne (compétence et organisation) à conduire une expertise, en conformité avec les exigences de la norme NF X50-110 traduites dans le présent référentiel de certification de personnes. Les caractéristiques objet de la certification sont :
- Compétence de l’expert
- Qualité de la méthodologie d’expertise
- Qualité du rapport d’expertise (contenu)
- Respect des référentiels techniques
Ces caractéristiques excluent le résultat de l’expertise, qui est de la responsabilité de la personne ayant acceptée la mission, et pour laquelle elle a contracté une assurance en rapport avec les responsabilités engagées.